Je vous invite à lire cet article qui parle d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet d'un cas d'avortement refusé en Pologne. La Pologne a perdu. La Cour justifie sa décision en faveur de la plaignante en parlant de craintes non-irrationnelles.

Intéressant pour voir quelle tendance prend la Cour et le débat sur la réforme de la constitution polonaise.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-885952@51-886064,0.html

Varsovie condamné à Strasbourg pour le refus d'un avortement thérapeutique

Pris sur le site du journal Le Monde

a Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Pologne, mardi 20 mars, pour avoir refusé un avortement thérapeutique à une femme qui est devenue quasiment aveugle après son accouchement. En novembre 2000, Alicja Tysiac, déjà mère de deux enfants, avait demandé à bénéficier d'une IVG, "de crainte que sa grossesse et son accouchement ne conduisent à une nouvelle aggravation" de sa myopie : trois ophtalmologues l'avaient mise en garde contre ce risque. M^me Tysiac a réclamé un avortement, celui-ci étant autorisé par la loi polonaise lorsqu'il existe "une menace pour la vie ou la santé de la femme".

Seule une généraliste lui a accordé ce droit. Mais le responsable de la clinique de gynécologie de Varsovie a refusé de pratiquer l'IVG, après avoir examiné M^me Tysiac "durant moins de cinq minutes", et refusé de consulter son dossier ophtalmologique. Elle est aujourd'hui menacée de cécité, et ne peut plus prendre soin de ses enfants en raison de son handicap. Elle a porté plainte contre le gynécologue, mais le procureur a classé cette plainte, des experts ayant assuré qu'il n'y a "pas de lien de causalité entre la grossesse et la détérioration de la vue".

Le gouvernement polonais a repris cet argument devant la Cour de Strasbourg, saisie par M^me Tysiac. La Cour juge que, quel que soit l'avis des experts, M^me Tysiac était fondée à réclamer un avortement, puisqu'elle "craignait" une nouvelle aggravation de son état. Et, compte tenu de ses antécédents médicaux, "ces craintes" ne pouvaient être considérées comme "irrationnelles".

Elle note aussi que le risque, pour les médecins polonais, d'être condamnés à trois ans de prison s'ils autorisent un avortement, peut avoir un "effet dissuasif" sur leur diagnostic. Par six voix contre une, celle du juge espagnol, elle estime que l'Etat polonais n'a pas garanti le droit au respect de la vie privée de M^me Tysiac, et le condamne à lui verser 25 000 euros pour dommage moral et à payer 14 000 euros de frais de justice.

A Varsovie, mardi soir, les autorités se sont limitées à des commentaires laconiques : l'arrêt de Strasbourg sera scrupuleusement analysé, et la partie polonaise se réserve le droit de faire appel du jugement dans un délai de trois mois.

Le verdict de la Cour européenne ravive un débat déjà brûlant en Pologne. La semaine prochaine, un projet d'amendement à la Constitution sera présenté en deuxième lecture à la Diète polonaise (chambre basse) pour inscrire, dans l'article 30 ou 38, la protection de la vie "dès la conception". Trois mots qui pourraient se traduire par une interdiction absolue de l'IVG.

Le projet avait été lancé à l'automne 2006 par l'extrême droite ultracatholique (Ligue des familles polonaises, LPR), membre de la coalition gouvernementale. Il avait rapidement été récupéré par le parti au pouvoir, la droite conservatrice des frères Kaczynski (Droit et justice, PiS), par conviction et par crainte de voir le noyau dur de son électorat catholique lui tourner le dos et se rallier à la LPR.

Pour l'heure, la gauche sociale-démocrate crie au scandale, et la droite libérale, principal parti d'opposition, tergiverse. La puissante Eglise catholique polonaise a récemment appelé à garantir pleinement la protection de la vie. La société polonaise reste, elle, largement partagée : à 45 % contre l'amendement, et 44 % pour, selon un sondage GFK publié le 20 mars.